Conditions générales de vente B2B Abonnement
Mentions préalables
SASU CONTRAT EN LIGNE
Siège social : 166 avenue de Grasse, 06400 Cannes, France
RCS / RNE : Cannes 101 755 379 – SIRET : 101 755 379 00019
Capital social : 1 000 €
TVA intracommunautaire : FR68101755379
Email : contact@contratenligne.fr
Site : https://contratenligne.fr/
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente B2B (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SASU CONTRAT EN LIGNE fournit à ses clients professionnels un service numérique de génération, diffusion, suivi, archivage et, le cas échéant, signature électronique de contrats accessible en ligne sur https://contratenligne.fr/.
Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement ou toute souscription réalisée par un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles prévalent sur tout document contraire du client, sauf accord écrit exprès de SASU CONTRAT EN LIGNE.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.
Article 2 – Description du service
Le service permet notamment la création de contrats à partir de modèles validés par le client, la collecte d’informations utiles à leur génération, l’organisation d’un circuit de validation et de signature, l’envoi de notifications, l’archivage des documents et, selon la formule choisie, l’accès à certaines fonctionnalités complémentaires.
Le périmètre fonctionnel exact de la formule souscrite est celui présenté au moment de la commande et, le cas échéant, complété par des conditions particulières ou un devis accepté.
Article 3 – Prix, barème et évolutions tarifaires
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire s’applique aux nouvelles souscriptions ainsi qu’aux renouvellements futurs, sous réserve des offres particulières expressément consenties au client.
Les éventuelles remises, offres fidélité, conditions particulières ou réductions de prix ne s’appliquent qu’au périmètre et à la durée indiqués lors de leur attribution.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client valide sa souscription par voie électronique, accepte les présentes CGV et règle le prix convenu ou autorise le mode de paiement prévu pour l’abonnement.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations saisies avant validation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables au client.
Article 5 – Paiement, facturation et retard
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur l’interface de paiement sécurisée opérée par Stripe. Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le client (mensuelle ou annuelle) avec renouvellement automatique, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition du client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie par le client au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent automatiquement pour des périodes successives identiques.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement avant son renouvellement selon les modalités indiquées sur son interface de gestion ou par demande écrite adressée à contact@contratenligne.fr. Toute période commencée reste due.
SASU CONTRAT EN LIGNE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas de non-paiement, d’usage abusif, de fraude, de violation des présentes CGV ou de risque manifeste pour la sécurité ou l’intégrité du service.
Article 7 – Accès au service et disponibilité
Le service est accessible en ligne dès validation technique de la commande, sous réserve des contraintes techniques normales, de la disponibilité du réseau internet et des éventuelles opérations de maintenance.
SASU CONTRAT EN LIGNE s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les opérations de maintenance, incidents techniques, indisponibilités des prestataires tiers ou cas de force majeure ne sauraient engager sa responsabilité au-delà des obligations légales applicables.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, pour ses seuls besoins professionnels internes, dans le respect des présentes CGV, des conditions particulières applicables et de la réglementation en vigueur.
Le client demeure seul responsable du contenu des contrats, des modèles qu’il transmet, des informations renseignées, de leur exactitude, ainsi que de la conformité juridique de ses usages métier lorsqu’ils dépassent la simple mise à disposition de l’outil.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La plateforme, ses contenus, son code, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes, logos et bases documentaires demeurent la propriété exclusive de SASU CONTRAT EN LIGNE ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie au client.
SASU CONTRAT EN LIGNE concède au client un droit d’accès et d’usage non exclusif, non transférable et strictement limité à la durée de la souscription et au périmètre contractuel convenu.
Article 10 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://contratenligne.fr/politique-de-confidentialite/.
Le client s’engage, lorsqu’il utilise le service pour traiter des données concernant des tiers, à disposer des droits, informations et autorisations nécessaires et à respecter la réglementation applicable.
Article 11 – Archivage et preuve
Les documents et journaux techniques générés dans le cadre du service peuvent être conservés sur support fiable et durable. Les écritures et preuves électroniques sont recevables et peuvent être produites à titre de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Le client accepte que les enregistrements, journaux, confirmations électroniques, factures, historiques d’opérations et données techniques associées fassent foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Article 12 – Responsabilité
SASU CONTRAT EN LIGNE est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données imputables au client, ou des conséquences liées à une indisponibilité imputable à un tiers, à internet, à un sous-traitant, à une erreur de paramétrage ou à l’utilisation d’un modèle contractuel non validé.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels, le montant total de responsabilité de SASU CONTRAT EN LIGNE est limité, sur les douze derniers mois, au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée au tribunal matériellement compétent dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 14 – Version applicable
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné.
Version projet – avril 2026.