Conditions générales de vente

 

 

Mentions préalables

Entreprise : EURL Contratenligne – Siège : 6 rue d’Alger, 06400 Cannes, France – Email : contact@contratenligne.fr – TVA non applicable, art. 293 B CGI. 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Contratenligne fournit aux clients consommateurs des services numériques (formulaires / [décrire précisément]) accessibles en ligne sur https://contratenligne.fr.

Article 2 – Prix

Prix en euros, hors TVA (franchise en base – art. 293 B CGI). Tout changement de prix s’applique uniquement aux commandes futures. Le paiement intégral est exigible à la commande.

Article 3 – Commande

La validation du récapitulatif avant paiement vaut acceptation des CGV. Vous devez vérifier les données fournies.

Article 4 – Paiement

Paiement par carte via Stripe (prestataire certifié PCI DSS). Le débit intervient immédiatement après confirmation du paiement. Facture électronique envoyée par email.

Article 5 – Fourniture du service

Accès / lien de téléchargement fourni immédiatement après paiement (au plus tard dans un délai technique de 24 h). En cas d’indisponibilité exceptionnelle (>24 h), vous pouvez résoudre le contrat et obtenir remboursement intégral.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Délai : 14 jours (C. consom. L221‑18) pour les contrats conclus à distance. 6.2 Exception contenu numérique : Pour les services numériques fournis avant la fin du délai, vous consentez à l’exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (L221‑28 13°) en cochant la case prévue. Sans ce double accord, l’exécution est différée jusqu’à l’expiration du délai ou votre accord. 6.3 Exercice : envoi du formulaire type (Annexe) ou d’une déclaration claire à contact@contratenligne.fr. Remboursement dans les 14 jours suivant notification, même moyen de paiement.

Article 7 – Garanties légales

Conformité : Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (L217‑3 à L217‑20) pour les contenus numériques. Vous avez droit à la mise en conformité ou au remboursement selon conditions légales. Vices cachés : garantie (C. civ. 1641 sq.). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 8 – Responsabilité

Contratenligne répond des obligations légales. Elle n’est pas responsable des interruptions imputables à maintenance, force majeure ou faits imprévisibles d’un tiers. Aucune exclusion ne vise les droits légaux du consommateur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété d’EURL Contratenligne. Licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable. Liens hypertextes simples vers la page d’accueil autorisés si non trompeurs et sans cadrage (« framing »).

Article 10 – Données personnelles

Traitements conformes RGPD. Finalités : exécution des commandes, facturation, support, obligation légale (comptabilité), prévention fraude, statistiques internes. Bases légales : exécution contrat, obligation légale, intérêt légitime. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post‑mortem. Exercer : contact@contratenligne.fr. Conservation : durée de la relation + prescriptions légales (facturation 10 ans). Recours : CNIL (www.cnil.fr). Voir Politique de confidentialité détaillée. Pas de transfert hors UE sans garanties adéquates. Sous‑traitants listés : Stripe (paiement), OCH, France.

Article 11 – Médiation / Règlement des litiges

Après réclamation écrite non résolue sous 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Droit applicable : droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu du fait dommageable.

Article 12 – Archivage

Archivage des contrats sur support fiable et durable. Copie fidèle au sens de l’article 1379 C. civ. Le client peut demander communication.

Article 13 – Mise à jour

Version en vigueur au [date de mise à jour]. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : EURL Contratenligne, 6 rue d’Alger, 06400 Cannes, France – Email : contact@contratenligne.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture de contenu numérique suivante ():

• • Commande n° : ……………………………………

• • Date de commande : …. / …. / 20….

• • Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

• • Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

• • Email utilisé pour la commande : ……………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………….

Date : …. / …. / 20….

(*) Rayez la mention inutile.

Si exécution déjà commencée sur votre demande expresse avec renonciation, rappeler : « Je reconnais avoir demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à mon droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l’article L221‑28. » (À inclure seulement si pertinent).