Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ContratenLigne.fr

Date de dernière mise à jour : 22 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service de création et de signature de contrats en ligne proposé par le site internet contratenligne.fr (ci-après le « Site »).

Le service est opéré par Contratenligne, située à 6 rue d’Alger, 06400 Cannes, (ci-après « l’Opérateur »).

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 : Définitions

• Service : Ensemble des outils mis à disposition sur le Site permettant la génération de contrats-types, la collecte d’informations, le paiement, et la facilitation de la signature électronique entre les Utilisateurs.
• Utilisateur : Toute personne physique, professionnel de santé en exercice ou tiers administratif, qui accède au Site et utilise le Service pour générer, signer ou contresigner un contrat.
• Parties : Désigne conjointement les Utilisateurs signataires d’un même contrat (le praticien remplacé et le praticien remplaçant).
• Contrat : Le document juridique généré par le Service sur la base des informations fournies par les Utilisateurs.
• Signature Électronique Simple (SES) : Le procédé technique mis en œuvre par le Service par lequel un Utilisateur appose sa signature sur un Contrat. Ce procédé consiste en la capture d’une image de signature manuscrite (via souris ou écran tactile) et son association au Contrat.

Article 2 : Objet du Service

Le Service a pour objet de fournir une plateforme technique permettant à des médecins ou à un tiers administratif, de créer, de manière autonome, des contrats de remplacement conformes aux modèles proposés par de l’autorité compétente, et de les signer par voie électronique.

L’Opérateur agit en tant qu’intermédiaire et prestataire technique. En aucun cas, l’Opérateur ne se substitue à un conseil juridique, ni n’est partie aux Contrats conclus entre les Utilisateurs.

Article 3 : Accès et Utilisation du Service

L’accès au Service est réservé aux médecins en capacité d’exercer. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son identité, son numéro RPPS et ses coordonnées.

L’utilisation du Service se déroule comme suit :

1. Saisie des informations des Parties et des modalités du remplacement dans le formulaire.
2. Génération d’un aperçu du Contrat pour vérification.
3. Acceptation explicite des présentes CGU et du contenu du Contrat.
4. Paiement des frais de service via la plateforme sécurisée Stripe.
5. Apposition des Signatures Électroniques Simples par les Parties.
6. Envoi du Contrat finalisé en format PDF à toutes les Parties et l’autorité compétente concernée.

Article 4 : Processus de Signature Électronique et Valeur Probante

Cet article est le fondement de l’accord de l’Utilisateur avec le processus dématérialisé.

1. Consentement Explicite : En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du service… », l’Utilisateur consent expressément à l’utilisation de la voie électronique pour conclure le Contrat.
2. Acceptation de la SES : L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que le procédé de Signature Électronique Simple (SES) proposé par le Site constitue une preuve valide de son consentement et de son engagement.
3. Valeur Juridique : Les Parties reconnaissent et acceptent que la SES utilisée via le Service dispose de la même force probante qu’une signature manuscrite.
4. Dossier de Preuve : Pour chaque signature, l’Opérateur constitue un dossier de preuve qui contient, de manière non exhaustive : le Contrat signé, l’empreinte numérique du document, l’adresse IP du signataire, la date et l’heure de la signature, et le texte de consentement validé. Ce dossier est archivé de manière sécurisée et peut être produit en cas de litige.

Article 5 : Obligations et Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable :

• De l’exactitude des informations qu’il fournit (état civil, numéro RPPS, adresses e-mail, etc.).
• De la vérification du contenu du Contrat généré avant de le signer.
• Du règlement des honoraires et de l’exécution des obligations stipulées dans le Contrat.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de leur seule responsabilité et doit être réglé entre les Parties, sans que la responsabilité de l’Opérateur puisse être engagée.

Article 6 : Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de :

• Indisponibilité du Service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
• Erreur dans les informations saisies par les Utilisateurs.
• Litige entre les Parties signataires.
• Non-conformité du Contrat si les modèles de l’autorité compétente venaient à être modifiés sans que le Service n’ait encore été mis à jour.

Article 7 : Données Personnelles

L’Opérateur s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, code, design) sont la propriété exclusive de l’Opérateur. Le contenu des Contrats générés est la propriété des Utilisateurs signataires.

Article 9 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Cannes.