Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ContratenLigne.fr

Version applicable au 8 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service de création et de signature de contrats en ligne proposé par le site internet contratenligne.fr (ci-après le « Site »). Le service est opéré par la SASU CONTRAT EN LIGNE, au capital de 1000 €, située au 166 avenue de Grasse, 06400 Cannes, immatriculée au RCS de Cannes et au RNE sous le numéro 101 755 379 (ci-après « l’Opérateur »).

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 : Définitions

Service : Ensemble des outils mis à disposition sur le Site permettant la génération de contrats-types, la collecte d’informations, le paiement, et la facilitation de la signature électronique entre les Utilisateurs.
Utilisateur : Toute personne physique, professionnel de santé en exercice ou tiers administratif, qui accède au Site et utilise le Service pour générer, signer ou contresigner un contrat.
Parties : Désigne conjointement les Utilisateurs signataires d’un même contrat (notamment le praticien remplacé, le praticien remplaçant et, le cas échéant, la structure)..
Contrat : Le document juridique généré par le Service sur la base des informations fournies par les Utilisateurs.
Signature électronique : Procédé de signature électronique mis en œuvre directement par la plateforme. Chaque signature est recueillie en ligne auprès du signataire, horodatée et associée au document généré. Les éléments techniques de l’opération (date et heure, données de connexion, accusés d’envoi) sont conservés par l’Opérateur et constituent le dossier de preuve.

Article 2 : Objet du Service

Le Service a pour objet de fournir une plateforme technique permettant à des médecins ou à un tiers administratif, de créer, de manière autonome, des contrats à partir des modèles proposés par l’autorité ordinale compétente ou, pour les clients disposant d’un abonnement, à partir de leurs propres modèles intégrés à la plateforme.

L’Opérateur agit en tant qu’intermédiaire et prestataire technique. En aucun cas, l’Opérateur ne se substitue à un conseil juridique, ni n’est partie aux Contrats conclus entre les Utilisateurs.

Article 3 : Accès et Utilisation du Service

L’accès au Service est ouvert aux médecins en capacité d’exercer ainsi qu’aux structures et personnels administratifs agissant pour leur compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment identité, numéro RPPS et coordonnées.

L’utilisation du Service se déroule comme suit :

Saisie des informations des Parties et des modalités du remplacement dans le formulaire.
Génération d’un aperçu du contrat pour vérification.
Acceptation explicite des présentes CGU et du contenu du Contrat.
Paiement des frais de service via la plateforme sécurisée Stripe ou service inclus dans l’abonnement souscrit.
Apposition des signatures électroniques par les Parties.
Envoi du Contrat finalisé en format PDF à toutes les Parties et l’autorité compétente concernée.

Article 4 : Processus de Signature Électronique et Valeur Probante

Cet article est le fondement de l’accord de l’Utilisateur avec le processus dématérialisé.

Consentement Explicite : En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du service… », l’Utilisateur consent expressément à l’utilisation de la voie électronique pour conclure le Contrat.
Valeur juridique : Les Parties reconnaissent que le Contrat conclu par voie électronique est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Elles conviennent que les éléments de preuve conservés par l’Opérateur peuvent être produits en justice.

Article 5 : Obligations et Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable :

De l’exactitude des informations qu’il fournit (état civil, numéro RPPS, adresses e-mail, etc.).
De la vérification du contenu du Contrat généré avant de le signer.
Du règlement des honoraires et de l’exécution des obligations stipulées dans le Contrat.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de leur seule responsabilité et doit être réglé entre les Parties, sans que la responsabilité de l’Opérateur puisse être engagée.

Article 6 : Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

L’indisponibilité du Service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
Les erreurs dans les informations saisies par les Utilisateurs, ces derniers étant seuls responsables de la vérification du contrat avant sa validation. Toute erreur nécessitant la création d’un nouveau contrat donne lieu à une nouvelle génération, décomptée selon la formule souscrite.
Les litiges entre les Parties signataires.
La non-conformité du Contrat si les modèles de l’autorité compétente venaient à être modifiés sans que le Service n’ait encore été mis à jour.

Article 7 : Données Personnelles

L’Opérateur s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, code, design) sont la propriété exclusive de l’Opérateur. Le contenu des Contrats générés est la propriété des Utilisateurs signataires.

Article 9 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Cannes.